Modèle de bail de location
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Le bail de location en bref
Le contrat de location (ou bail) formalise la mise à disposition d'un logement contre un loyer. Pour une résidence principale, il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Vide ou meublé : les différences clés
- Durée : 3 ans en location vide (6 ans si le bailleur est une personne morale), 1 an en meublé (9 mois pour un étudiant).
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges en vide, jusqu'à 2 mois en meublé.
- Préavis du locataire : 3 mois en vide (1 mois en zone tendue), 1 mois en meublé.
Les annexes à ne pas oublier
Le dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, électricité, gaz, ERP…), l'état des lieux, la notice d'information et, en copropriété, les extraits du règlement, doivent être joints au bail.
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